Pour savoir comment fonctionne le système de sous-comptage dédié pour borne de recharge, il faut d’abord appréhender la notion de sous-compteur électrique. Celui-ci permet de surveiller la consommation d’un circuit, mais il peut aussi permettre d’individualiser la consommation d’un utilisateur dans une copropriété. La puissance nécessaire pour recharger une voiture électrique fait donc partie des questions à se poser avant l’installation d’un compteur divisionnaire.

Un dispositif de sous-comptage électrique est un sous-compteur électrique. Il est aussi appelé compteur divisionnaire. Cette installation permet de suivre la consommation électrique d’un circuit déterminé. Certains permettent de la suivre, d’autres permettent de la facturer. Dans tous les cas, ce dispositif nécessite peu de travaux. Il existe trois types de sous-compteurs.

Le premier type d’installation est le sous-compteur modulaire, qui permet de suivre la consommation et sa répartition. Monophasé ou triphasé, il ne peut mesurer que la consommation électrique du circuit en aval de son point d’installation.

La seconde solution est le sous-compteur certifié MID (Measurement Instruments Directive). Ce dispositif, de par sa certification, peut suivre la consommation d’un circuit spécifique. Il peut donc permettre la refacturation de la consommation d’électricité qu’il constate. Il est soit monophasé, soit triphasé.

Ce dispositif est une bonne solution pour suivre la consommation électrique d’une borne de recharge.

Le sous-compteur modulaire sert uniquement à mesurer la consommation d’un locataire ou d’un propriétaire si celui-ci ne dispose pas d’un abonnement individuel. En effet, en pareil cas, l’électricité fait partie des charges. Or, celles-ci peuvent être récupérées.

La facturation de la consommation énergétique est possible lorsque le compteur divisionnaire est certifié MID. Il peut alors directement facturer la consommation électrique du circuit dédié. En effet, il est impossible de facturer l’électricité sans habilitation officielle.

Un compteur divisionnaire permet de faire un décompte précis de la consommation d’un circuit déterminé. Il est notamment utilisé en copropriété dans le cadre du droit à la prise sur le parking, surtout lorsqu’il n’y a pas d’abonnement individuel.

Le droit à la prise permet à chaque copropriétaire ou locataire de bénéficier d’une infrastructure de recharge de véhicules électriques (IRVE). En revanche, si le bénéficiaire de cette prise ne dispose pas d’un abonnement avec point de livraison (PDL) sur sa place de stationnement, la copropriété doit pouvoir connaître sa consommation exacte afin d’en tenir compte dans les charges. Aussi, elle doit installer un dispositif de ce type pour répondre à ses obligations.

Aucune démarche n’est nécessaire pour installer un compteur divisionnaire. Le coût de cette opération dépend du modèle choisi et de la complexité d’installation. Néanmoins, il faut aussi compter le prix de la pose si elle est réalisée par une entreprise.

Pour en savoir plus sur la recharge des véhicules électriques et l’équipement nécessaire, vous pouvez consulter cette autre page :

• Quelle prise acheter pour sa voiture électrique ?

L’émergence des véhicules électriques pousse les Français à utiliser massivement les infrastructures de recharge. Or, s’il est simple d’installer une borne électrique à domicile en tant que propriétaire d’une maison, cela paraît plus difficile en copropriété. Pourtant, le droit à la prise pour les particuliers permet à un copropriétaire d’envisager ces travaux. Découvrons tout ce qu’il faut savoir pour faire valoir son droit à la prise.

Le “droit à la prise” est un dispositif du décret n°2011-873, daté du 25 juillet 2011. Son application accorde à chaque propriétaire d’un véhicule électrique la possibilité de demander l’installation d’une borne de recharge. Toutefois, le prix de l’équipement et des travaux restent à la charge du demandeur.

Pour comprendre le cadre légal du droit à la prise pour les particuliers, il faut distinguer les copropriétés construites avant le 1er janvier 2012 des autres.

Chaque immeuble construit depuis le 1er janvier 2012 est pré-équipé pour l’installation de bornes de recharge. Toutefois, selon la date du permis de construire, ce pré-équipement diffère. Par exemple, pour tout permis accordé entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021, le parking d’un immeuble de moins de 40 places doit être pré-équipé à hauteur de 10 % de sa capacité. Au-delà de 40 places, le pré-équipement ne concerne que 20 % de sa capacité.

Depuis le 11 mars 2021, les règles se sont durcies. Au-delà de 10 places de stationnement, le parking d’un immeuble doit obligatoirement être pré-équipé à hauteur de 20 % de sa capacité.

Un immeuble construit avant le 1er janvier 2012 n’a aucune obligation de pré-équipement. C’est donc spécifiquement à ce type de copropriétés que le droit à la prise pour les particuliers s’adresse. Grâce à ce dispositif, chaque propriétaire d’un véhicule électrique peut demander l’installation individuelle ou collective d’un point de recharge.

De manière générale, tous les profils peuvent profiter du droit à la prise. Cependant, pour des raisons pratiques, les occupants d’un logement en copropriété sont les plus concernés. Pour en bénéficier, le demandeur doit dans tous les cas :

• habiter l’immeuble concerné ;
• disposer d’une place de stationnement sur le parking de l’immeuble.

Il peut ainsi s’agir :

• du propriétaire ou copropriétaire du logement ;
• d’un locataire ;
• d’un occupant de bonne foi.

Notez aussi que le demandeur peut être le syndic de copropriété ou un bailleur.

En théorie, personne ne peut s’opposer au droit à la prise formulé par le demandeur, ni le propriétaire, ni le syndic de copropriété. Tous sont tenus au respect du décret. Cependant, la loi prévoit deux exceptions pour s’opposer aux travaux.

Pour refuser le projet d’installation, les copropriétaires ou le propriétaire du logement doivent :

• attester de la préexistence d’une borne de recharge ;
• décider de faire installer un point de recharge collectif à la place du demandeur.

Afin de faire valoir l’un de ces motifs, l’interlocuteur dispose d’un délai de 3 mois. Au-delà, les travaux d’installation peuvent débuter.

Pour pouvoir installer une borne et recharger sa voiture électrique à la maison, le demandeur doit suivre des démarches simples. En premier lieu, il doit informer le syndic de copropriété de son projet. S’il est locataire, il doit s’adresser au copropriétaire bailleur. L’information doit transiter via une lettre recommandée avec accusé de réception, contenant un descriptif détaillé des travaux et un schéma d’implantation. Bien entendu, ces documents nécessitent l’intervention d’un installateur spécialisé dans les bornes de recharge.

Dans tous les cas, le syndic inscrit la demande à l’ordre du jour de sa prochaine assemblée. Aucun vote n’est toutefois requis. Il ne s’agit que d’une mesure informative. La copropriété ne peut en effet s’opposer au projet, en dehors des motifs précédemment cités. Notons qu’une convention explicitant les conditions des travaux et d’entretien doit être signée entre le syndicat de copropriétaires et l’entreprise choisie.

Si le refus des copropriétaires est encadré par la loi, il reste des limites au droit à la prise pour les particuliers. En effet, le nombre de branchements sur le compteur électrique des parties communes d’une copropriété est souvent limité à 2 ou 3 prises. De même, une étude de charge peut s’avérer nécessaire pour vérifier que l’électricité est aux normes. Enfin, n’oublions pas le coût, parfois lourd, de l’entretien obligatoire pour cet équipement.

Pour en savoir plus sur le droit à la prise pour les particuliers, vous pouvez consulter cette page :

• Installer une borne de recharge électrique en copropriété

Pour répondre aux besoins de 2030, les copropriétés devront proposer entre 1,3 et 2,3 millions de points de recharge. L’installation de stations de bornes de recharge à domicile, en immeuble, peut être portée par le locataire, le copropriétaire ou le syndic. Cette page aborde les points essentiels à connaître pour installer une borne de recharge électrique en copropriété.

Différentes solutions techniques pour installer une borne de recharge électrique en copropriété existent. Deux grands types de bornes conviennent à une installation en immeuble.

• La prise renforcée. D’une puissance de 3.7 kW, elle est la moins onéreuse à installer. En revanche, le temps de recharge est notablement plus long et la sécurité moindre.
• Des bornes de recharge accélérées. Elles permettent de recharger une voiture électrique dans un délai de 1 à 4 heures. Les prix de ces bornes, installation compris, se situent entre 1 700 et 2 200 euros, avec protection 22 kW (inter/disj).

Réaliser des travaux d’installation de borne de recharge intéresse autant le locataire que le copropriétaire. La question porte sur le droit à la prise et sur la facturation de la consommation électrique. Arrêtons-nous sur ces deux points essentiels.

Grâce au droit à la prise, un propriétaire ou un locataire peut installer une borne de recharge en copropriété. Il assume le prix de l’installation et doit informer le syndic par une lettre descriptive du projet. La demande d’installation n’est pas soumise au vote des copropriétaires. Un syndic peut très rarement s’y opposer.

Le vote en assemblée générale n’est pas requis pour installer une borne de recharge électrique en copropriété dans le cadre du droit à la prise. Ce vote est nécessaire pour l’installation d’une infrastructure de recharge collective. La règle de la majorité simple s’applique.

Pour installer une borne de recharge électrique en copropriété, l’immeuble doit disposer d’infrastructures électriques adaptées. Plusieurs réglementations sont favorables aux projets d’installation de bornes de recharge. Faisons un point en deux étapes.

La loi LOM vise les constructions neuves et fortement rénovées disposant d’un parking de plus de 10 places. Elles doivent prévoir des conduits pour le passage des câbles d’alimentation sur l’intégralité des places de parking.

À partir de 2025, les bâtiments résidentiels devront proposer un nombre minimum de bornes de recharge. Le quota est d’une borne de recharge pour 20 places de parking minimum. La question de l’installation de points de recharge devra être mise à l’ordre du jour d’une assemblée générale avant 2023.

Plusieurs modalités d’installation existent. Le choix dépend de l’usage attendu par les copropriétaires et les locataires. En général, l’opérateur propose une solution adaptée aux attentes. Deux options s’offrent à lui : l’installation de bornes de recharge individuelles ou l’installation d’une infrastructure collective.

Pour installer une borne de recharge électrique en copropriété, deux solutions existent. La première solution est d’installer une borne de recharge sur une place de stationnement privée. La deuxième solution est l’implantation de la borne sur une place de parking partagée.

Il s’agit souvent d’une volonté d’un locataire ou d’un propriétaire. Cette solution consiste à installer une borne de recharge sur une place de parking privative. Le plus souvent, le particulier fait ce choix quand il dispose d’une place de parking couvert.

Cette solution concerne l’installation d’une borne de recharge sur une place de parking partagée. Dans cette configuration, c’est le syndic de copropriété qui porte le projet. L’opération est plus complexe et implique un système de supervision de la consommation (facturation de l’énergie livrée aux utilisateurs de l’immeuble).

L’assemblée générale des copropriétaires peut également choisir d’implanter une infrastructure de recharge complète. Cette solution vise à installer des points de recharge sur l’ensemble des places du parking de l’immeuble.

La question de l’alimentation électrique est centrale. En effet, installer une borne de recharge électrique en copropriété suppose quelques travaux. La création d’une infrastructure électrique adaptée s’impose, voici trois solutions.

Le raccordement des bornes de recharge individuelles s’effectue au coffret électrique des parties communes. Cette solution est souvent retenue dans le cadre du droit à la prise. Copropriétaires et locataires paient le raccordement de leur borne au point de livraison de l’immeuble et l’installation de leur compteur électrique.

La pose d’un compteur électrique et d’un coffret IRVE dédiés convient à un projet de création d’infrastructure de recharge collective. Cet IRVE permet d’apporter l’alimentation électrique à chaque place de parking. Le coffret IRVE contient des sous-compteurs électriques pour chaque borne de recharge.

Pour installer une borne de recharge électrique en copropriété, la création d’une nouvelle colonne électrique par Enedis est parfois nécessaire. Elle se raccorde au réseau via la colonne montante existante ou en amont (CCPC). Chaque copropriétaire peut ensuite réaliser le raccordement de sa borne à la colonne.

La plupart des points de recharge disponibles en immeuble sont en parking couvert. Installer une borne de recharge électrique en copropriété sur parking extérieur peut être une opportunité pour une copropriété. Voyons pourquoi en deux points.

Tous les copropriétaires ou locataires ne disposent pas d’une place de stationnement en parking couvert. De plus, un logement de type T2 ou T3 compte souvent deux véhicules. L’installation d’une partie des bornes de recharge sur le parking extérieur d’un immeuble permet de couvrir tous les besoins.

Installer une borne de recharge électrique en copropriété ouverte au public génère des revenus. En installant des points de recharge sur son parking extérieur, la copropriété se dote d’un levier financier. Les solutions techniques existent pour automatiser la facturation (supervision).

Un copropriétaire ou un locataire bénéficie du crédit d’impôt. De son côté, le syndic de copropriété est éligible au programme d’aides ADVENIR. Exposons rapidement l’étendue de ces aides. Elles font baisser les prix d’installation des solutions de recharge en immeuble de manière drastique.

Le crédit d’impôt finance l’installation des bornes de recharge à domicile. La mesure s’adresse aux maisons individuelles et aux logements en immeuble. Ce dernier peut être une résidence principale ou secondaire. Le crédit d’impôt finance 75 % du montant total de l’installation, dans la limite de 300 euros par borne de recharge.

Installer une borne de recharge électrique en copropriété ouvre droit aux aides ADVENIR. Un syndic de copropriété bénéficie d’un financement de 50 % du montant total des travaux. Les aides ADVENIR financent également l’installation de bornes de recharge en voirie extérieure.

Vous avez besoin d’aide pour installer une borne de recharge électrique en copropriété ? N’hésitez pas à nous solliciter, nous pouvons vous accompagner.

Installer une borne de recharge électrique en copropriété est possible grâce au droit à la prise. Pour connaître la procédure en détail, consultez la page suivante :

• Qu’est-ce que le droit à la prise pour les particuliers ?

Pour qui s’applique le droit à la prise pour voiture électrique ? Si le locataire d’un logement est concerné, c’est aussi le cas du propriétaire en copropriété. En effet, depuis un décret entré en vigueur le 1er janvier 2021, le droit à la prise ne s’adresse plus seulement aux copropriétaires possédant un parking privatif clos. Il s’applique aussi à tout titulaire d’un emplacement de stationnement sur un parking commun.

Avant de choisir une borne de recharge électrique en fonction des critères de votre voiture, il convient en premier lieu de vérifier la position de la loi par rapport à votre droit à la prise. Effectivement, si ce droit a été généralisé récemment, l’installation d’une borne dans une copropriété exige tout de même quelques précisions.

Les derniers textes de loi ont élargi le droit à la prise en 2020. Auparavant, ce dernier s’appliquait uniquement aux copropriétaires qui possédaient une place privative fermée. Mais, depuis le 1er janvier 2020, ce dispositif concerne également les parkings ouverts. Grâce à cette mise à jour de la réglementation, tout propriétaire ou locataire bénéficie du droit à la prise pour son véhicule électrique.

Notons que l’occupant de bonne foi est également titulaire de ce droit. Dans les faits, seuls les squatteurs sont exclus. De surcroît, il n’est pas nécessaire de justifier de la possession d’un véhicule électrique pour profiter du droit à la prise. Il peut seulement suffire d’en avoir le projet.

Dès lors qu’il y a un parking ou un emplacement de stationnement, faire valoir son droit à la prise est une solution sûre. Si les copropriétés récentes ont l’obligation de pré-équiper leur parking pour ces infrastructures, ce n’est pas le cas du propriétaire d’une maison individuelle. Toutefois, ce dernier est tout aussi tenu au respect du droit à la prise vis-à-vis de son locataire ou de l’occupant de bonne foi.

Certains usagers sont tentés de se tourner vers la location de borne de recharge. D’autres préféreront, à raison, acquérir leur propre borne. Dans les faits, le propriétaire du véhicule électrique qui fait valoir son droit à la prise bénéficie d’aides substantielles pour financer son infrastructure. L’achat est très vite rentabilisé.

Une borne de recharge est un investissement. En effet, les frais inhérents à son installation ne sont pas à la charge de la copropriété, mais à celle du demandeur. Néanmoins, le bénéficiaire de ce dispositif peut prétendre à des aides publiques. Cette aide est aussi valable pour une borne de recharge obtenue dans le cadre du droit à la prise. Dès lors que cette aide peut aller jusqu’à 960 euros, le prix résiduel d’une borne la rend accessible à chacun.

Le propriétaire ou locataire d’une voiture électrique doit s’adresser au syndic de copropriété de l’immeuble. Il doit lui notifier son intention de réaliser les travaux d’installation d’une borne de recharge électrique. Cette notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci doit être accompagnée d’un schéma descriptif du projet. Si la demande d’installation d’une borne émane d’un locataire, celui-ci doit s’adresser à son propriétaire. Il devra faire parvenir copie de cette demande au syndic de copropriété.

Exceptionnellement, la copropriété peut s’opposer au droit à la prise. Toutefois, le décret qui prévoit cette exception encadre strictement ce refus.

Lorsque le syndic de copropriété de l’immeuble est saisi dans le cadre du droit à la prise, il dispose d’un délai de 3 mois pour réagir. Néanmoins, le refus d’autorisation d’installation d’une borne de recharge doit reposer sur un motif légitime. Ainsi, la copropriété ne peut refuser le droit à la prise que pour engager elle-même des travaux d’installation. Elle peut aussi saisir le tribunal si elle estime que le droit à la prise du locataire ou du copropriétaire est injustifié.

La copropriété, même par un vote de l’assemblée générale, ne peut refuser à elle seule l’installation d’une borne de recharge pour véhicules électriques. Le syndic de l’immeuble doit obligatoirement saisir le tribunal dans un délai de 3 mois, tout en prévenant le propriétaire du véhicule à l’origine de la demande dans les 15 jours qui suivent. À défaut, le propriétaire ou futur propriétaire de la voiture électrique peut démarrer les travaux et procéder à l’installation de sa borne de recharge électrique.

Pour en savoir plus sur la recharge de véhicule électrique à domicile, vous pouvez consulter la page suivante :

• Comment charger une voiture électrique à la maison ?