Particuliers, entreprises, syndics de copropriétés, collectivités et centres commerciaux sont concernés par la loi LOM. De l’acronyme IRVE à l’obligation d’installer des bornes de recharge, bien connaître son contenu est essentiel. Cette page propose un décryptage de la loi d’orientation des mobilités en s’arrêtant sur les points essentiels.
Loi LOM et transition énergétique
La loi LOM du 23/12/2019 se compose de 5 titres et 189 articles. Notre décryptage de la loi d’orientation des mobilités se concentre sur le titre III : « Les mobilités propres et actives ».
Mise en place des financements pour la transition énergétique
La loi LOM programme les investissements de l’État dans les systèmes de transports pour la période 2019-2037. C’est une loi qui confirme le soutien fort de l’État à la transition énergétique en France.
Développement des mobilités nouvelles et non polluantes
La loi LOM prévoit 5 programmes d’investissement prioritaires. Parmi ceux-ci se trouve le programme de développement des mobilités les moins polluantes. Il renforce, entre autres, le développement du transport en commun.
Des milliards d’euros au service de la loi d’orientation des mobilités
L’État a prévu une enveloppe de 14,3 milliards d’euros pour la période 2023/2027. Des appels à projets pour 1 milliard d’euros soutiennent les actions des autorités organisatrices des mobilités (AOM).
Développement des infrastructures de recharge
Notre décryptage de la loi d’orientation des mobilités doit s’arrêter sur ce point. La loi LOM a prévu d’associer les AOM à l’élaboration d’un schéma directeur. Il vise à soutenir le développement d’infrastructures de recharge des véhicules électriques. Résumons en deux temps.
Prévoir une offre de recharge électrique suffisante en France
Les articles 68 et 69 de la loi LOM modifient plusieurs codes. La stratégie consiste à fournir assez d’infrastructures de recharge ouvertes au public. L’enjeu est le soutien des déplacements locaux et de transit.
De multiples acteurs concernés par les infrastructures de recharge
Les acteurs concernés sont les entreprises (hors PME), les collectivités territoriales et les syndics de copropriété. L’installation d’infrastructures de recharge dans les bâtiments résidentiels, non résidentiels et les parkings publics est obligatoire. Prenons trois exemples.
Installation d’infrastructures de recharge en bâtiment résidentiel
Un syndic de copropriété ne peut s’opposer à l’installation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE) sur les emplacements de stationnement. La loi LOM a créé l’article L111-3-8 du Code de la construction.
Implantation obligatoire d’infrastructures de recharge en bâtiment non résidentiel
Tout bâtiment non résidentiel disposant de plus de 20 places de stationnement est concerné. D’ici le 1/01/2025, l’installation d’au moins une borne de recharge est obligatoire. Il s’agit de l’article L111-3-5 du Code de la construction.
Infrastructures de recharge sur les parkings publics
La loi LOM modifie le Code général des collectivités territoriales. L’article L2224-37 souligne que l’équipement des parkings en infrastructures de recharge de véhicules électriques doit être prévu. La loi impose au moins un point de charge accessible PMR par 20 emplacements.
Développement des nouvelles mobilités
La loi prévoit une stratégie d’investissement orientée vers les véhicules décarbonés. Retenons, pour notre décryptage de la loi d’orientation des mobilités, les trois éléments suivants.
Fin de l’automobile thermique d’ici 2050
Dans son article 73, la loi LOM précise clairement cet objectif. 2050 sera l’échéance pour la fin du transport terrestre à moteur thermique. En parallèle, la France se fixe, pour y parvenir, deux objectifs intermédiaires.
Montée en puissance de la mobilité électrique
Les véhicules « à faibles et très faibles émissions » devront peu à peu remplacer les véhicules thermiques d’ici 2030. La loi LOM ouvre la voie aux véhicules électriques, mais également aux véhicules à hydrogène. Ils doivent permettre à la France de respecter les objectifs européens d’émissions de CO₂.
Fin de la vente des véhicules thermiques en 2040
Notre décryptage de la loi d’orientation des mobilités doit souligner cette échéance. 2040 marquera la fin des ventes de véhicules thermiques. La stratégie des autorités vise les véhicules de tourisme légers et les utilitaires légers.
La loi LOM soutient l’implantation d’infrastructures de recharge partout où c’est possible. Complétez notre décryptage de la loi d’orientation des mobilités avec cette page :
