La loi LOM votée en décembre 2019 a prévu de multiplier par 5 le nombre de bornes de recharge pour véhicules électriques sur le territoire français. Les magasins et enseignes commerciales sont ainsi tenus d’installer des bornes de recharge électrique sur leur parking pour y contribuer. La taille de cette IRVE (infrastructure de recharge de véhicules électriques) dépend toutefois du nombre de places de stationnement.
L’obligation d’installer une infrastructure de recharge pour véhicule électrique sur un parking
Le client qui fréquente un centre commercial doit pouvoir recharger sa voiture sur le parking. Or, pour ce faire, il doit accéder à une borne de recharge. Voilà pourquoi il est nécessaire d’installer des bornes électriques sur les parkings d’enseignes commerciales. Et désormais, la loi impose la présence de ce type d’infrastructures.
Néanmoins, le nombre de bornes de recharge dépend du nombre de places de stationnement du parking. En effet, en matière de stations de recharge, le droit opère une distinction selon la taille du parking. Il faut donc distinguer les parkings ayant jusqu’à 40 emplacements de ceux qui ont une capacité de stationnement supérieure.
L’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur un petit parking
Lorsque le parking d’un magasin dispose de 40 places ou moins, 5 % d’entre elles doivent être équipées de bornes de recharge électrique. Néanmoins, la loi oblige à ce qu’il y en ait toujours au moins une d’équipée. L’idéal est bien évidemment de choisir un équipement compatible avec le maximum de véhicules.
Les infrastructures de recharge de véhicules électriques des grands parkings
Si le parking d’un magasin peut accueillir plus de 40 voitures, l’obligation du taux d’équipement en bornes électriques change. L’entreprise commerciale doit alors pré-équiper 10 % de ses emplacements. En tout état de cause, il faut savoir qu’il y a des prérequis pour les supermarchés. La loi leur impose effectivement des pré-équipements pour qu’ils puissent être prêts au tout électrique.
L’obligation d’installer un emplacement dédié aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques
Les textes ne disent pas qu’il faut installer un emplacement dédié aux bornes de recharge. L’entreprise a donc le choix du lieu d’installation de son IRVE. Elle peut alors choisir en fonction du prix ou de la puissance. L’importance des travaux à exécuter est aussi à prendre en compte.
La création d’un point de livraison dans l’entreprise pour l’installation des bornes de recharge
Prévoir un emplacement dédié aux infrastructures de recharge n’est pas obligatoire. En revanche, les bornes de recharge doivent être facilement accessibles. Ainsi, l’IRVE (installation de recharge de véhicule électrique) peut être prévue sur un espace dédié. Un point de livraison (PDL) est créé sur le parking, à l’attention exclusive des véhicules électriques. Il sert alors à la seule alimentation en énergie des véhicules en stationnement.
Le branchement de l’IRVE sur le réseau existant de l’entreprise
L’entreprise peut également relier son installation de bornes de recharge à son réseau basse tension. Cela a l’avantage de se greffer sur des infrastructures préexistantes. En revanche, ce projet doit composer avec la configuration initiale du parking. De plus, les points de recharge doivent faire l’objet d’une signalétique. Enfin, l’accès aux bornes est toujours à indiquer.
La signalisation des espaces réservés aux bornes de recharge des véhicules électriques
Il est évident que dédier un espace réservé aux bornes électriques sur les parkings des magasins est une solution très pratique. Elle permet de structurer toute l’infrastructure sur un emplacement unique. Ceci simplifie l’accès au service pour tous les clients désireux de recharger leurs voitures. Cela peut même devenir une source d’attractivité pour l’enseigne ou le magasin.
L’espace dédié à l’infrastructure de recharge des véhicules électriques doit être signalé
La loi oblige à l’installation d’une signalétique pour les emplacements de stationnement munis d’une prise. De plus, ces derniers doivent être munis d’un pictogramme représentant une voiture électrique. D’autre part, ces espaces doivent être sécurisés. Le décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 définit ainsi les normes minimales de sécurité à appliquer.
Les emplacements destinés aux véhicules électriques doivent leur être réservés
Une place de stationnement munie d’une prise doit être occupée par un véhicule électrique. Le stationnement de tout autre véhicule est donc à prohiber. Bien entendu, il faut aussi que cette infrastructure soit assurée. En effet, dès lors que le supermarché ouvre son équipement au public, ce dernier doit pouvoir être utilisé en toute sérénité. Le magasin, en tant que professionnel, a l’obligation de répondre aux dommages que l’utilisation de cette installation pourrait causer.
Pour en savoir plus sur l’installation de bornes de recharge électrique sur les parkings des entreprises, magasin ou enseigne commerciale, vous pouvez consulter cette autre page :
