Pour qui s’applique le droit à la prise pour voiture électrique ? Si le locataire d’un logement est concerné, c’est aussi le cas du propriétaire en copropriété. En effet, depuis un décret entré en vigueur le 1er janvier 2021, le droit à la prise ne s’adresse plus seulement aux copropriétaires possédant un parking privatif clos. Il s’applique aussi à tout titulaire d’un emplacement de stationnement sur un parking commun.
Les titulaires du droit à la prise pour véhicule électrique : ce que dit la loi
Avant de choisir une borne de recharge électrique en fonction des critères de votre voiture, il convient en premier lieu de vérifier la position de la loi par rapport à votre droit à la prise. Effectivement, si ce droit a été généralisé récemment, l’installation d’une borne dans une copropriété exige tout de même quelques précisions.
Le droit à la prise pour les détenteurs de véhicules électriques
Les derniers textes de loi ont élargi le droit à la prise en 2020. Auparavant, ce dernier s’appliquait uniquement aux copropriétaires qui possédaient une place privative fermée. Mais, depuis le 1er janvier 2020, ce dispositif concerne également les parkings ouverts. Grâce à cette mise à jour de la réglementation, tout propriétaire ou locataire bénéficie du droit à la prise pour son véhicule électrique.
Notons que l’occupant de bonne foi est également titulaire de ce droit. Dans les faits, seuls les squatteurs sont exclus. De surcroît, il n’est pas nécessaire de justifier de la possession d’un véhicule électrique pour profiter du droit à la prise. Il peut seulement suffire d’en avoir le projet.
Les copropriétés ou propriétaires concernés par le droit à la prise
Dès lors qu’il y a un parking ou un emplacement de stationnement, faire valoir son droit à la prise est une solution sûre. Si les copropriétés récentes ont l’obligation de pré-équiper leur parking pour ces infrastructures, ce n’est pas le cas du propriétaire d’une maison individuelle. Toutefois, ce dernier est tout aussi tenu au respect du droit à la prise vis-à-vis de son locataire ou de l’occupant de bonne foi.
Les conditions d’application du droit à la prise pour véhicules électriques
Certains usagers sont tentés de se tourner vers la location de borne de recharge. D’autres préféreront, à raison, acquérir leur propre borne. Dans les faits, le propriétaire du véhicule électrique qui fait valoir son droit à la prise bénéficie d’aides substantielles pour financer son infrastructure. L’achat est très vite rentabilisé.
Le financement d’une borne de recharge dans le cadre du droit à la prise
Une borne de recharge est un investissement. En effet, les frais inhérents à son installation ne sont pas à la charge de la copropriété, mais à celle du demandeur. Néanmoins, le bénéficiaire de ce dispositif peut prétendre à des aides publiques. Cette aide est aussi valable pour une borne de recharge obtenue dans le cadre du droit à la prise. Dès lors que cette aide peut aller jusqu’à 960 euros, le prix résiduel d’une borne la rend accessible à chacun.
La procédure prévue par la loi pour faire valoir son droit à la prise
Le propriétaire ou locataire d’une voiture électrique doit s’adresser au syndic de copropriété de l’immeuble. Il doit lui notifier son intention de réaliser les travaux d’installation d’une borne de recharge électrique. Cette notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci doit être accompagnée d’un schéma descriptif du projet. Si la demande d’installation d’une borne émane d’un locataire, celui-ci doit s’adresser à son propriétaire. Il devra faire parvenir copie de cette demande au syndic de copropriété.
Les exceptions à l’installation des bornes de recharge de véhicules électriques
Exceptionnellement, la copropriété peut s’opposer au droit à la prise. Toutefois, le décret qui prévoit cette exception encadre strictement ce refus.
Les cas de refus du droit à la prise par la copropriété
Lorsque le syndic de copropriété de l’immeuble est saisi dans le cadre du droit à la prise, il dispose d’un délai de 3 mois pour réagir. Néanmoins, le refus d’autorisation d’installation d’une borne de recharge doit reposer sur un motif légitime. Ainsi, la copropriété ne peut refuser le droit à la prise que pour engager elle-même des travaux d’installation. Elle peut aussi saisir le tribunal si elle estime que le droit à la prise du locataire ou du copropriétaire est injustifié.
La procédure de refus du droit à la prise par la copropriété
La copropriété, même par un vote de l’assemblée générale, ne peut refuser à elle seule l’installation d’une borne de recharge pour véhicules électriques. Le syndic de l’immeuble doit obligatoirement saisir le tribunal dans un délai de 3 mois, tout en prévenant le propriétaire du véhicule à l’origine de la demande dans les 15 jours qui suivent. À défaut, le propriétaire ou futur propriétaire de la voiture électrique peut démarrer les travaux et procéder à l’installation de sa borne de recharge électrique.
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