L’émergence des véhicules électriques pousse les Français à utiliser massivement les infrastructures de recharge. Or, s’il est simple d’installer une borne électrique à domicile en tant que propriétaire d’une maison, cela paraît plus difficile en copropriété. Pourtant, le droit à la prise pour les particuliers permet à un copropriétaire d’envisager ces travaux. Découvrons tout ce qu’il faut savoir pour faire valoir son droit à la prise.
Droit à la prise pour les particuliers : que dit la loi ?
Le “droit à la prise” est un dispositif du décret n°2011-873, daté du 25 juillet 2011. Son application accorde à chaque propriétaire d’un véhicule électrique la possibilité de demander l’installation d’une borne de recharge. Toutefois, le prix de l’équipement et des travaux restent à la charge du demandeur.
Pour comprendre le cadre légal du droit à la prise pour les particuliers, il faut distinguer les copropriétés construites avant le 1er janvier 2012 des autres.
Le droit à la prise dans un immeuble construit après 2012
Chaque immeuble construit depuis le 1er janvier 2012 est pré-équipé pour l’installation de bornes de recharge. Toutefois, selon la date du permis de construire, ce pré-équipement diffère. Par exemple, pour tout permis accordé entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021, le parking d’un immeuble de moins de 40 places doit être pré-équipé à hauteur de 10 % de sa capacité. Au-delà de 40 places, le pré-équipement ne concerne que 20 % de sa capacité.
Depuis le 11 mars 2021, les règles se sont durcies. Au-delà de 10 places de stationnement, le parking d’un immeuble doit obligatoirement être pré-équipé à hauteur de 20 % de sa capacité.
Le droit à la prise dans un immeuble construit avant 2012
Un immeuble construit avant le 1er janvier 2012 n’a aucune obligation de pré-équipement. C’est donc spécifiquement à ce type de copropriétés que le droit à la prise pour les particuliers s’adresse. Grâce à ce dispositif, chaque propriétaire d’un véhicule électrique peut demander l’installation individuelle ou collective d’un point de recharge.
Droit à la prise pour les particuliers : quel demandeur peut en bénéficier ?
De manière générale, tous les profils peuvent profiter du droit à la prise. Cependant, pour des raisons pratiques, les occupants d’un logement en copropriété sont les plus concernés. Pour en bénéficier, le demandeur doit dans tous les cas :
- habiter l’immeuble concerné ;
- disposer d’une place de stationnement sur le parking de l’immeuble.
Il peut ainsi s’agir :
- du propriétaire ou copropriétaire du logement ;
- d’un locataire ;
- d’un occupant de bonne foi.
Notez aussi que le demandeur peut être le syndic de copropriété ou un bailleur.
Comment faire valoir le droit à la prise pour les particuliers ?
En théorie, personne ne peut s’opposer au droit à la prise formulé par le demandeur, ni le propriétaire, ni le syndic de copropriété. Tous sont tenus au respect du décret. Cependant, la loi prévoit deux exceptions pour s’opposer aux travaux.
Les motifs de refus de travaux pour une borne de recharge
Pour refuser le projet d’installation, les copropriétaires ou le propriétaire du logement doivent :
- attester de la préexistence d’une borne de recharge ;
- décider de faire installer un point de recharge collectif à la place du demandeur.
Afin de faire valoir l’un de ces motifs, l’interlocuteur dispose d’un délai de 3 mois. Au-delà, les travaux d’installation peuvent débuter.
Les démarches pour installer une borne de recharge à la maison
Pour pouvoir installer une borne et recharger sa voiture électrique à la maison, le demandeur doit suivre des démarches simples. En premier lieu, il doit informer le syndic de copropriété de son projet. S’il est locataire, il doit s’adresser au copropriétaire bailleur. L’information doit transiter via une lettre recommandée avec accusé de réception, contenant un descriptif détaillé des travaux et un schéma d’implantation. Bien entendu, ces documents nécessitent l’intervention d’un installateur spécialisé dans les bornes de recharge.
Dans tous les cas, le syndic inscrit la demande à l’ordre du jour de sa prochaine assemblée. Aucun vote n’est toutefois requis. Il ne s’agit que d’une mesure informative. La copropriété ne peut en effet s’opposer au projet, en dehors des motifs précédemment cités. Notons qu’une convention explicitant les conditions des travaux et d’entretien doit être signée entre le syndicat de copropriétaires et l’entreprise choisie.
Droit à la prise pour les particuliers : quelles sont les limites du projet ?
Si le refus des copropriétaires est encadré par la loi, il reste des limites au droit à la prise pour les particuliers. En effet, le nombre de branchements sur le compteur électrique des parties communes d’une copropriété est souvent limité à 2 ou 3 prises. De même, une étude de charge peut s’avérer nécessaire pour vérifier que l’électricité est aux normes. Enfin, n’oublions pas le coût, parfois lourd, de l’entretien obligatoire pour cet équipement.
Pour en savoir plus sur le droit à la prise pour les particuliers, vous pouvez consulter cette page :
