Installer des bornes de recharge pour véhicules électriques en entreprise est un service apprécié des salariés. De plus, les entreprises doivent respecter des prescriptions légales. C’est le cas pour la construction ou la rénovation de bâtiments. Elles doivent par exemple prévoir l’installation de bornes de recharge. Cette page fait le point sur les obligations liées à la recharge des véhicules électriques en entreprise.
Cadre légal de l’obligation des entreprises pour la recharge des véhicules électriques
Deux textes définissent les obligations de recharge des véhicules électriques en entreprise. Le premier est la loi d’orientation des mobilités (loi LOM). Le Code de l’énergie complète également le dispositif légal. Présentons rapidement ces deux références majeures.
La loi d’orientation des mobilités ou loi LOM
La loi d’orientation des mobilités ou loi LOM accompagne la transition énergétique du secteur des transports. Dans son titre IV, des articles 49 à 97, cette loi crée un cadre légal pour développer des mobilités propres. Elle fixe des obligations de création d’infrastructures de recharge des véhicules électriques en entreprise. Son article 64 modifie le Code de la construction pour atteindre cet objectif.
Recharge dans les entreprises et Code de la construction
La loi LOM élargit le domaine d’application du Code de la construction en ajoutant les articles L.111-3-3 à L.111-3-7. Ces derniers sont très importants pour la recharge des véhicules électriques en entreprise. Ils ajoutent des obligations de pré-équipement et créent également une obligation d’installation de bornes de recharge dans les parcs de stationnement de bâtiments non résidentiels.
Obligations de pré-équipement de recharge pour les entreprises
La loi LOM de 2019 et le Code de la construction et de l’habitation créent des obligations de pré-équipement. Sont concernés les bâtiments neufs et les bâtiments qui subissent une rénovation importante. Définissons d’abord les notions de pré-équipement, bâtiment neuf et bâtiment fortement rénové. Nous détaillerons ensuite les obligations de pré-équipement en chiffres.
Le pré-équipement pour bornes de recharge de véhicules électriques
Un pré-équipement se compose de plusieurs éléments techniques. Les conduits de passage de câbles électriques (Ø 100 mm minimum) en font partie. Cependant, il comprend également les dispositifs d’alimentation et de sécurité électriques. Le pré-équipement est associé à une place de stationnement.
L’obligation de pré-équipement pour bâtiment neuf
Une société qui dépose un permis de construire après 2021 est touchée par l’obligation de pré-équipement. Le bâtiment peut prévoir un parking pour salariés et/ou un parking pour une flotte de véhicules de société. Ces parkings peuvent se situer dans les bâtiments des entreprises ou à proximité.
L’obligation de pré-équipement pour bâtiment rénové
L’obligation de pré-équipement concerne également les projets de rénovation des bâtiments professionnels. Pour que l’obligation s’applique ici, la rénovation doit représenter au moins 25 % de la valeur du bâtiment. De plus, elle doit toucher le parc de stationnement ou l’installation électrique du bâtiment.
Obligations de pré-équipement en chiffres
L’obligation de pré-équipement de la loi LOM et du Code de la construction concerne les parkings de plus de 10 places de stationnement. L’employeur a une obligation d’installation de pré-équipement d’une place de stationnement sur cinq. Ces obligations de recharge des véhicules électriques visent les parkings situés dans les bâtiments ou à proximité.
Les points de recharge au travail : quelles obligations ?
Le Code de la construction et de l’habitation et la loi LOM de 2019 créent des obligations supplémentaires. Cette fois, la loi oblige les entreprises à prévoir l’installation de points de recharge. L’obligation concerne les bâtiments neufs et les bâtiments ayant été fortement rénovés. Voyons quels sont les parkings non résidentiels qui répondent aux critères fixés par la loi.
Obligation d’installation de points de recharge dans les entreprises
La recharge des véhicules électriques en entreprise doit être possible. C’est pourquoi la loi LOM a prévu une obligation d’installation de points de recharge. Cette fois encore, les parkings visés doivent comporter plus de 10 places de stationnement. Qu’ils jouxtent le bâtiment ou y soient intégrés, l’obligation reste la même. Ces obligations ne concernent que les bâtiments neufs ou les bâtiments fortement rénovés.
Obligations pour les parkings non résidentiels d’au moins 10 places
La société doit prévoir un point de recharge au minimum. La loi LOM précise que cette place de parking doit également prévoir l’accès aux personnes à mobilité réduite. Concrètement, un point de recharge est souvent synonyme de borne de recharge complète.
Obligations pour les parkings d’entreprise de plus de 200 places
Les parkings de société comportant plus de 200 places sont également soumis à l’obligation d’installation. Mais la loi LOM est plus indulgente. En effet, l’obligation fixe seulement le nombre de points de recharge obligatoires à deux. Une place sur les deux doit être accessible aux personnes à mobilité réduite.
Obligation d’installer des points de recharge pour tous les bâtiments en 2025
La loi LOM contribue à l’accélération de la transition énergétique. Elle a modifié le Code de la construction en ajoutant l’article L.111-3-5. Cette fois, ce sont tous les bâtiments (neufs, rénovés et existants) qui sont touchés. Voyons de quoi il s’agit.
Les obligations d’installation sur les parkings de 20 places de stationnement
Au 1er janvier 2025, la recharge des véhicules électriques en entreprise doit être possible. Pour ce faire, la loi LOM soumet à l’obligation d’installation de bornes de recharge tous les bâtiments d’entreprises existants et leurs parkings. Les entreprises doivent installer une borne de recharge pour 20 places de stationnement.
Les obligations sur les parkings d’entreprise de plus de 20 places de stationnement
Au 1er janvier 2025, la recharge des véhicules électriques en entreprise doit être possible. Pour ce faire, la loi LOM soumet à l’obligation d’installation de bornes de recharge tous les bâtiments d’entreprises existants et leurs parkings. Les entreprises doivent installer une borne de recharge pour 20 places de stationnement.
Obligations de pré-équipement et d’équipements : les dérogations
La loi LOM a prévu des dérogations aux obligations de recharge des véhicules électriques en entreprise. Les informations suivantes sont indicatives, nous vous recommandons de consulter les textes en vigueur au moment où vous lisez ces lignes. Toutefois, deux situations existent selon la loi LOM.
Pré-équipement et bornes de recharge : obligations des petites entreprises
Les obligations de pose d’équipements de recharge des véhicules électriques en entreprise sont suspendues pour les petites sociétés. Une recommandation de 2003 définit ces structures comme les microentreprises, les petites entreprises et les entreprises de taille moyenne.
Les dérogations aux obligations et le coût des travaux
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