Quelles sont les règles de pré-équipement IRVE ?

Dans le secteur de la mobilité électrique, la loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) a rebattu les cartes. En France, de nombreuses entreprises se sont interrogées sur les raisons de développer son Infrastructure de recharge pour véhicule électrique. Les obligations dictées par la réglementation sont nombreuses et nécessitent des explications complémentaires.

Alors, quelles sont les règles de pré-équipement IRVE ? Quel est le nombre de places de stationnement dans les parkings à bénéficier d’un pré-équipement ? Quels sont les travaux nécessaires et aides disponibles ? Explications.

Le décret 2016-968 du 13 juillet 2016, entré en vigueur début 2017, impose que les bâtiments neufs munis d’un parc de stationnement fassent l’objet d’une obligation de pré-équipement en IRVE (infrastructures de recharge pour véhicules électriques). Cette loi s’adresse à de nombreux bâtiments :

• collectifs à usage d’habitation (copropriété) ;
• collectifs à usage tertiaire ou accueillant un service public ;
• centres commerciaux et cinémas ;
• industriels.

Le pré-équipement IRVE concerne les emplacements de stationnement des parkings et parcs des bâtiments. L’article R.111-4 du Code de la Construction et de l’Habitation en donne une définition. Il consiste en la mise en place de conduits pour le passage des câbles électriques, en prévision de l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.

L’installation de dispositifs d’alimentation et de sécurité est également obligatoire. La raison est simple, puisqu’il s’agit avant tout de sécuriser les différents moyens de recharge d’une voiture électrique.

Voici les principales caractéristiques techniques obligatoires pour le pré-équipement IRVE :

• le parking de stationnement doit être alimenté par une installation électrique dédiée à la recharge des véhicules hybrides ou électriques ;
• la puissance minimum d’un équipement de recharge de véhicules électriques dans un bâtiment à usage d’habitation est de 7,4 kW et 22 kW dans les autres bâtiments ;
• une section minimum de 10 cm doit être respectée pour les passages de câbles desservant les places de parking.

Tous les bâtiments qui possèdent un parc de stationnement sont dans l’obligation de respecter l’article 64 de la loi LOM depuis le 11 mars 2021. Faisons un point rapide sur ce que cela implique.

Si le parc de stationnement comporte plus de 200 emplacements, deux points de recharge doivent être mis à disposition. Notons que l’un des deux doit obligatoirement être accessible aux PMR (Personnes à Mobilité Réduite). Si le parking possède entre 10 et 200 emplacements de stationnement, au moins une place doit être équipée d’une borne de recharge et opérationnelle. De plus, 20 % des autres emplacements doivent disposer d’un pré-équipement IRVE.

Par ailleurs, dans ce dernier cas de figure, 2 % des places de stationnement doivent être accessibles PMR (avec une place minimum).

Dès lors que le parking possède plus de 10 places de stationnement, tous les emplacements du parking doivent disposer d’un pré-équipement en IRVE. La copropriété bénéficie ainsi d’un décompte individuel de la consommation d’électricité pour chaque borne de recharge.

Si le bâtiment possède un parking de 20 places minimum, on considère le ratio du nombre de places de parking entre l’usage résidentiel et non résidentiel. Si le bâtiment dispose de 11 à 20 places, c’est l’usage majoritaire qui définit le nombre de places à pré-équiper.

Avant de s’engager dans des travaux conséquents, la copropriété doit réfléchir à différents points. Il lui faut ainsi savoir quelle borne de recharge choisir ? Un comparatif des bornes peut lui permettre d’effectuer le meilleur choix. Elle doit aussi définir le type de prises de recharge à mettre en place. Entre prise renforcée et borne de recharge lente ou rapide, seule la puissance électrique disponible peut guider son choix. Enfin, les modes de charge forment aussi un critère de choix avant l’installation du pré-équipement IRVE.

Avant de s’engager dans des travaux conséquents, la copropriété doit réfléchir à différents points. Il lui faut ainsi savoir quelle borne de recharge choisir ? Un comparatif des bornes peut lui permettre d’effectuer le meilleur choix. Elle doit aussi définir le type de prises de recharge à mettre en place. Entre prise renforcée et borne de recharge lente ou rapide, seule la puissance électrique disponible peut guider son choix. Enfin, les modes de charge forment aussi un critère de choix avant l’installation du pré-équipement IRVE.

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