La Loi d’Orientation des Mobilités n’indique pas seulement les quotas de véhicules électriques dans les flottes automobiles d’entreprise. Elle participe également à définir les véhicules propres, hybrides ou hydrogènes visant à équiper les flottes d’ici 2050. Découvrez les quotas de véhicules propres en entreprise et leurs dates d’échéance.
Que sont les véhicules propres définis par la loi LOM ?
Premièrement, il s’agit de s’interroger sur la définition de véhicules propres selon la loi LOM. Celle retenue par l’État est citée dans l’article L. 224-7 du Code de l’environnement.
Cette catégorie implique les véhicules à faibles émissions, ou VFE. Il s’agit de voitures ou camionnettes particulières. Elles doivent nécessairement émettre moins de 60 grammes d’émissions de dioxyde de carbone par kilomètre. Les mesures retenues sont celles données dans le règlement du Parlement européen et du Conseil européen du 20 juin 2007.
Par conséquent, les quotas de véhicules propres en entreprise retiennent principalement :
- la voiture électrique ;
- la voiture hybride rechargeable ;
- le véhicule fonctionnant à l’hydrogène.
Échéances pour le renouvellement de la flotte d’entreprise
Les échéances concernant le renouvellement de la flotte d’entreprise sont connues depuis le 26 décembre 2019. C’est à cette date que la loi LOM a été promulguée au Journal officiel. Elle a depuis été complétée par la Loi Climat et Résilience le 1er juillet 2021.
Quelles entreprises concernées par le renouvellement de la flotte automobile ?
La loi LOM vise à favoriser la transition énergétique pour le public. Les acteurs privés et les collectivités sont concernés. Pour les entreprises, il s’agit d’aider à l’optimisation des trajets et de la mobilité des salariés. Trois objectifs se dessinent :
- réduire le trafic routier ;
- réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques ;
- respecter les ZFE, ou Zones à Faibles Émissions mobilité, dans les villes et métropoles.
Le cadre législatif impliquant les entreprises est très encadré. La loi LOM implique ainsi les réseaux professionnels de plus de 50 collaborateurs. Le parc de l’entreprise doit compter plus de 100 véhicules. Le Poids Total Autorisé en Charge, ou PTAC, doit être inférieur à 3,5 tonnes.
Les dates et quotas pour l’intégration des véhicules propres en entreprise
La transition vers une flotte de véhicules à faible émission ou très faible émission s’établit par année. Au terme de cet agenda, en 2050, l’objectif est d’atteindre la neutralité carbone pour les transports terrestres.
Les différentes phases des quotas de véhicules propres en entreprise
Voici les différents quotas de véhicules propres en entreprise à atteindre en France :
- 10 % du parc automobile au 1er janvier 2022 ;
- 20 % du renouvellement atteint au 1er janvier 2024 ;
- 40 % de la flotte des entreprises renouvelée au 1er janvier 2026 ;
- 70 % de véhicules écologiques pour le 1er janvier 2030.
Des dates à nuancer selon les contrats d’achat des véhicules
Favorisant une énergie durable, ces échéances et leur gestion doivent être précisées. Elles correspondent à la signature des contrats d’achat des voitures. Les quotas de véhicules propres en entreprise recensent l’ensemble des commandes passées sur une année calendaire.
La livraison du moyen de locomotion écologique peut se faire à une date ultérieure. Cette précision est indiquée dans l’article R224-15-12 B du Code de l’environnement.
Quelles sont les aides pour atteindre les quotas de véhicules propres en entreprise ?
Les objectifs fixés par la loi LOM représentent des frais indéniables pour les entreprises. Certaines aides existent, aussi bien pour les firmes que leurs salariés. Quelles sont-elles ?
Une aide pour l’installation des bornes de recharge en entreprise
Deux cas apparaissent. Un parking entièrement dédié aux flottes de l’entreprise et ses salariés bénéficiera d’une prime moindre. Dans ce cas, la prime Advenir peut couvrir jusqu’à 20 % des frais d’installation depuis 2022. Attention toutefois : le plafond de cette aide est fixé à 600 € HT.
En revanche, un parking privé ouvert au public profite d’une aide Advenir plus importante. Celle-ci atteint 30 % de subvention à l’installation des bornes pour véhicules électriques. Le plafond se situe entre 1 000 € et 9 000 € HT par point de charge.
La prise en charge des coûts de maintenance
Par ailleurs, la maintenance de ces points de charge est assurée. Le programme Advenir prendra en charge jusqu’à 50 % des frais de modernisation d’une borne devenue obsolète. Une seule condition demeure : les points de charge doivent être accessibles au public. 1 000 € à 4 500 € peuvent être économisés par ce biais.
Loi LOM : mise en place des primes pour la mobilité des salariés
Les salariés sont les premiers ciblés par les textes régissant les quotas de véhicules propres en entreprise. Afin de favoriser la transition énergétique et d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, des primes subsidiaires leur sont accessibles.
Le FMD pour financer la mobilité
Le FMD valorise l’usage de différents moyens de locomotion écologique. S’y trouvent notamment :
- le vélo et le vélo électrique ;
- le covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
- des véhicules loués ou en libre-service, comme les trottinettes électriques ;
- l’autopartage d’une voiture électrique, hybride rechargeable ou hydrogène ;
- les moyens de locomotion personnels, tels que les gyropodes, le skateboard, ou encore l’hoverboard.
Au total, le FMD peut atteindre de 700 € à 800 € par personne et par an. Cette somme vient en supplément de la prise en charge des abonnements de transport par l’entreprise. Elle peut se concilier avec l’utilisation du titre-mobilité, promulgué depuis 2022.
Quelles sanctions pour les entreprises contrevenant à la loi LOM ?
Pour l’heure, aucune sanction n’est connue à l’encontre des contrevenants à la loi LOM. Les dirigeants ne respectant pas les quotas de véhicules propres en entreprise sont, pour l’heure, exemptés.
La gestion des infrastructures liées à la mobilité est laissée à la seule appréciation des dirigeants. Toutefois, il ne serait pas étonnant que selon l’énergie déployée pour satisfaire le plan fixé par la réglementation, les autorités puissent, à terme, intervenir.
Il ne faut pas s’y tromper non plus ; la crise énergétique est l’affaire de chacun. Gageons qu’au gré des échéances fixées par le texte législatif, des amendes devraient tomber. L’absence de transition d’une flotte automobile vers des véhicules plus propres entrave en effet aux objectifs fixés pour la neutralité carbone.
