Jusqu’en décembre 2024, les collectivités territoriales doivent remplacer 30 % des véhicules de leur flotte par des véhicules à faibles émissions. Les quotas doivent atteindre 40 % de 2025 à 2029, puis 70 % en 2030. Cette révolution signifie qu’installer des bornes de recharge pour véhicules électriques dans les collectivités locales va devenir indispensable. En attendant, faisons le point sur la notion de quota de véhicules électriques dans le secteur public.
Quota et flotte automobile des collectivités : la neutralité carbone
Avant d’aborder la question des quotas de véhicules électriques dans les collectivités, expliquons le pourquoi de leur existence. Tout part de la loi 2019-1428 (loi LOM). Cette loi d’orientation des mobilités transforme en profondeur le secteur du transport en France. Les collectivités locales sont directement touchées, voici pourquoi.
Plus de véhicules à faibles émissions d’ici 2030
La loi LOM, dans son article 73, fixe les objectifs de neutralité carbone d’ici 2050. Pour l’atteindre, la loi prescrit deux étapes :
- fin de la vente des voitures neuves à essence ou diesel en 2040 ;
- montée en charge d’ici 2030 de la vente des voitures à faibles émissions.
Renouvellement de la flotte et neutralité carbone
Les flottes publiques représentent 450 000 véhicules. Les collectivités locales disposeraient d’un parc de 100 000 à 150 000 véhicules. Sur un parc automobile de 38 millions de véhicules en France, c’est peu. Mais les collectivités doivent donner l’exemple. En 2019, selon l’UGAP, seulement 10 % de leur parc était électrique.
Quota fixé par la loi pour les flottes publiques : le point
Les règles de quotas de véhicules électriques dans les collectivités sont fixées par la loi LOM. Le texte n’utilise pas le terme de véhicule électrique. Il utilise plutôt celui de véhicule à faibles émissions. De plus, l’obligation vise le moment de renouvellement des flottes automobiles des collectivités. Détaillons en quatre points.
Véhicules électriques ou à faibles émissions ?
La loi LOM complète le Code de l’environnement avec l’article L.224-7. Il précise que les collectivités doivent acquérir des véhicules à faibles émissions. Au sens de l’article D.224-15-11, il s’agit de véhicules qui n’émettent pas, à l’échappement, plus de 50 g/CO₂/km. Cette prescription n’exclut donc pas les véhicules hybrides rechargeables ou les véhicules à hydrogène.
Flottes publiques et véhicules électriques : qui est concerné ?
La loi LOM vise les collectivités territoriales. Elle précise également que le verdissement des flottes de véhicules touche également « leurs groupements ». Au sens du Code général des collectivités territoriales (article L5111-1), les établissements publics de coopération intercommunale et pôles métropolitains en font partie.
Flottes automobiles publiques de plus de 20 véhicules
L’obligation de remplacement des véhicules thermiques par des véhicules électriques ne touche pas toutes les collectivités. Seules les collectivités gérant directement ou indirectement un parc de plus de 20 véhicules au PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes sont concernées.
Quotas de véhicules électriques dans les flottes publiques lors du renouvellement
La loi LOM indique par ailleurs que les quotas de véhicules électriques dans les collectivités sont à respecter lors du renouvellement. La périodicité évoquée est le renouvellement annuel. Pour le législateur, l’objectif est l’avancée progressive vers la neutralité carbone sans entraîner la vente du parc automobile existant.
Flottes automobiles électriques des collectivités : quels objectifs ?
Passons maintenant aux chiffrages des quotas de véhicules électriques dans les collectivités. La loi LOM avait établi un calendrier de montée en charge. Jusqu’en juin 2021, chaque collectivité devait consacrer 20 % du renouvellement de son parc à l’achat de véhicules à faibles émissions. Depuis cette date, la proportion n’est plus la même.
Renouvellement du parc automobile des collectivités : un tiers d’électrique ?
Au 1er juillet 2021, les quotas de véhicules électriques dans les collectivités sont passés à 30 %. L’effort était déjà important pour les collectivités, compte tenu des prix d’achat élevés des véhicules électriques. Mais la loi Climat et Résilience a relevé les objectifs.
Loi Climat et Résilience : 40 % d’électrique en 2025
Les collectivités locales ont un devoir d’exemplarité. La loi 2021-1104 le démontre avec des objectifs encore plus exigeants. Elle modifie l’article L.224-7 du Code de l’environnement en ajoutant de nouvelles échéances. Les quotas de véhicules électriques dans les collectivités devront suivre le rythme suivant :
- 30 % du renouvellement jusqu’en décembre 2024 ;
- 40 % jusqu’en décembre 2029 ;
- 70 % à partir de janvier 2030.
Le transport en commun : quel quota de véhicules électriques ?
Depuis le 1er janvier 2020, les acquisitions d’autocars et d’autobus électriques doivent représenter 50 % des acquisitions. À partir du 1er janvier 2025, cette obligation passera à 100 %. L’article 37 de la loi 2015-992, ainsi que le décret 2017-21 et l’article L.224-8 du Code de l’environnement constituent les textes de référence.
Pour en savoir plus sur le déploiement des véhicules électriques dans les parcs automobiles des collectivités, consultez les pages suivantes :